Projet de modifications du Décret régissant le secteur de la Lecture publique

Publié le 1er juin 2023, par André Namotte

La législation actuelle date de 2009. 14 ans plus tard, il faut se réjouir que la situation sur le terrain ait très largement évolué, de manière positive. Un refinancement a permis à ce jour de reconnaître tous les réseaux de lecture publique qui en ont fait la demande.

Toutefois l’évolution des tâches, les besoins nouveaux, les contraintes administratives, le financement des opérateurs nécessitaient une mise à jour de la législation.

Madame La Ministre a préparé un projet de modification de la législation, qu’elle présente comme ayant pour objectifs des simplifications, des clarifications et des innovations.

Elle a sollicité l’avis de la Chambre de concertation de l’Action Culturelle territoriale, qui regroupe les fédérations d’associations culturelles des secteurs des bibliothèques publiques, des centres culturels et des pratiques artistiques en amateurs.

Lors d’une première rencontre, la F I B B C, après avoir fait acter ses regrets quant à l’impossibilité d’organiser une concertation de ses membres au vu des délais impartis, a souhaité être informée de l’avis qui sera rendu par la section législation du Conseil d’État, et associée à la rédaction des arrêtés d’exécution.
Sur la base du projet de texte, la fédération F I B B C fait part des remarques et demandes suivantes :

• elle acte positivement que soient considérés comme ressources documentaires et culturelles dans les bibliothèques, outre les livres, les revues et journaux …, les documents d’archives, les supports audiovisuels et les jeux ;

• elle fait le choix de demander la priorité de tous les financements aux opérateurs locaux, afin d’assurer une couverture maximale du territoire, tant au niveau des reconnaissances que du financement des montées de catégories et celui des dispositifs spécifiques, de préférence avant le renforcement des opérateurs d’appui déjà existants et correctement financés ;

• elle s’étonne, alors qu’un financement spécifique pourrait être accordé (en fonction des moyens budgétaires disponibles) à la gestion d’une médiathèque locale ou d’une ludothèque ou du développement des pratiques de lectures en milieu carcéral …, de ne pas trouver également un financement spécifique pour la gestion des sections d’archives. Elle désire que cet oubli soit rectifié ;

• elle demande qu’en milieu rural et dans les communes de moins de 15 000 habitants, le minimum de subventionnement soit porté à deux emplois. Un emploi et demi est insuffisant pour assumer l’ensemble des fonctions de médiation du livre et d’animation, en sus de la gestion de l’institution et de l’ouverture au public. La gestion de projet dans la perspective d’une action avec l’enseignement dans le cadre du PECA mis en œuvre par le pacte pour un enseignement d’excellence nécessite des emplois supplémentaires ;

• elle souhaite qu’un second permanent soit accordé aux deux fédérations, pour leur permettre le développement essentiel de leur accompagnement professionnel des acteurs de terrains ;

• les priorités mises dans la sélection des dossiers en cas d’insuffisance de crédits budgétaires proposées dans ce projet ne sont pas logiques dans le développement de la couverture du territoire de la FWB. Nous souhaitons que les priorités soient établies d’abord dans le maintien des reconnaissances existantes, ensuite aux nouvelles reconnaissances, puis aux financements des dispositifs spécifiques, enfin aux montées de catégories. Le refinancement des opérateurs d’appui n’est à nos yeux pas une priorité en cette période de disette budgétaire ;

• en cas de remise en cause d’une reconnaissance existante, elle souhaite que celle-ci ne puisse se faire que deux ans après une notification de cette hypothèse, afin de donner la chance à l’opérateur de se redresser ;

• en cas de retrait de reconnaissance, la FWB devrait prévoir la prise en compte totale du préavis du personnel, et non limiter la prise en considération du préavis à six mois ;

• la FIBBC ne perçoit pas dans le texte présenté la simplification administrative qu’elle appelle de ses vœux depuis toujours et dont il est fait mention comme étant une volonté politique ; cette demande de simplification doit vraiment être étudiée en profondeur ;

• si le décret prévoit utilement la possibilité de financements des infrastructures (construction, aménagements, isolation etc) appartenant aux autorités publiques, il convient également que les infrastructures appartement à des associations de droit privé puissent en bénéficier. La non-prise en considération de ces dernières dans le projet de décret n’est pas compréhensible, mais discriminatoire. La FIBBC souhaite logiquement que cela soit prévu de manière identique à ce qui se fait pour les écoles de tous les réseaux.

La F I B B C espère vivement que le projet de décret en cours d’élaboration pourra tenir compte de ses remarques et de ses souhaits.

Souhaits qui s’inscrivent dans une volonté de développement du Réseau de la lecture publique sur tout le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avec un renforcement des opérateurs locaux dont le milieu rural, des reconnaissances nouvelles et le soutien des actions spécifiques, avec une très large simplification des contraintes administratives.