Droits d’auteurs sur le prêt : « Et chez nos voisins, cela se passe comment ? »

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Publié le 8 août 2012, par Françoise Vanesse, Sylvie Hendrickx

I comme Indépendance

L’exemple des Pays-Bas nous intéresse en raison du statut de relative indépendance de l’organisme créé pour y gérer les droits d’auteurs, Stichting Leenrecht. Sa direction relève en effet d’un Président indépendant, nommé par le Ministère de la Justice en consultation avec le Ministère de l’Education, de la Culture et des Sciences. La directrice-comptable de cette institution insiste sur l’importance du processus de négociation qui régit le fonctionnement de l’organisme et que le statut d’indépendance du Président facilite bien évidemment ! Ainsi, si les titulaires des droits et les bibliothèques ne peuvent parvenir à un accord commun, c’est le Président qui prend en charge la décision qui engage l’ensemble des parties.

• Il est clair qu’une structure permanente de négociation, comme celle évoquée ci-dessus, est enviable sur le plan de la transparence et garantit un juste équilibre entre les valeurs que défendent les différents partenaires. En effet, il n’est pas sain démocratiquement, pour nous, de laisser les seuls ayants-droits influer sur l’ensemble des décisions. Pour rappel, en Belgique, ce type de partenariat n’existe pas avec la Société privée Reprobel. Son fonctionnement est cependant contrôlé par un service rattaché au ministre fédéral compétent (M. Vande Lanotte). Notons, par ailleurs, que lors de la séance de présentation de mars 2012, le Conseiller du Ministre a rapporté qu’il y avait encore des problèmes dans la nomination de nombreux délégués du gouvernement…

Le Royaume-Uni nous offre également un exemple intéressant. La gestion du droit de prêt y est assumée par une agence gouvernementale. Il s’agit donc une fois encore d’un organisme non privé et non directement lié aux associations d’auteurs ou d’éditeurs.

• Nous sommes persuadés qu’une structure publique est mieux à même de garantir une certaine impartialité dans la prise de décisions.

E comme Equité

Le terme « équité » mérite également d’être souligné en ce qui concerne la composition de l’organisme chargé de la collecte des droits aux Pays-Bas. En effet, au sein de Stichting Leenrecht, sont représentés de manière équitable les représentants des titulaires des droits (auteurs et éditeurs) mais aussi ceux des groupes d’utilisateurs, c’est-à-dire les bibliothèques.

• C’est ici qu’il nous faut redire que, malgré des négociations engagées depuis 12 mois, jamais les structures professionnelles (bien qu’elles en aient fait la demande) n’ont été associées d’une quelconque manière aux discussions, un peu comme si, dans une approche triangulaire « gouvernement, syndicats, banc patronal », on travaillait à deux sur trois en ne laissant pas l’autre s’exprimer ! Ce n’est pas de cette façon que l’on peut construire une politique nouvelle et satisfaisante en matière de droits d’auteurs.

E comme Exemption

Au cours de la mise en application de la législation européenne, la possibilité de jouer la carte de l’exemption a préoccupé certains Etats conscients que l’obligation de paiement du droit d’auteur sur le prêt pouvait hypothéquer les missions des organismes visés et, de façon plus large, mettre en péril le niveau culturel du pays. Mais le terme d’exemption est flou et les critères mis en avant par les gouvernements pour y avoir recours ont souvent été considérés par la Cour européenne comme manquant d’objectivité. De nombreux recours ont donc eu lieu, comme l’illustrent les trois exemples suivants.

• La loi néerlandaise sur le droit d’auteur stipule que les « organisations éducatives et de recherche » sont exemptées du paiement de droit d’auteur sur le prêt. Mais les termes « éducatif » et « recherche » sont ressentis comme flous. Il s’agit de déterminer les organisations qui peuvent prétendre à l’exemption susmentionnée en les définissant avec plus de précision. Stichting Leennrecht a du introduire un recours judiciaire afin d’obtenir un jugement sur la question…

• L’exemple portugais est lui aussi très interpellant dans la mesure où, dès le départ, le gouvernement portugais a vu dans le paiement de droits un frein au développement éducatif et culturel du pays. Dans les lignes qui suivent, la petite histoire qui ici finit bien car, finalement, les bibliothèques publiques s’y trouvent exemptées au même titre que les bibliothèques scolaires et universitaires !

En effet, lors de la transposition dans la législation portugaise de la directive européenne de 1992, le gouvernement portugais a d’emblée utilisé la possibilité qui s’y trouvait prévue d’exempter certaines catégories d’établissements de l’obligation de verser une rémunération pour le prêt public. Etant donné que la directive communautaire n’est pas restrictive quant au type d’établissements pouvant bénéficier d’une telle exemption, les bibliothèques publiques, les bibliothèques universitaires, scolaires, les musées et les archives publiques ont été exemptés. Mais aussi… les fondations publiques et les institutions privées à but non lucratif. Le gouvernement a défendu l’étendue du groupe d’établissements bénéficiant de l’exemption en argumentant qu’il était nécessaire d’encourager le développement culturel du pays et primordial d’encourager la lecture. Dans cette démarche, le gouvernement a reçu le soutien de diverses institutions mais la réaction de la Société portugaise des auteurs (SPA) n’a cependant pas tardé, considérant que le gouvernement utilisait de façon abusive l’exemption prévue par l’article 5 de la Directive. Ce point de vue a également été celui de la Commission européenne et une action à l’encontre de l’Etat portugais a été menée arguant qu’une exemption qui exempte tout le monde n’est plus une exemption mais bien une violation du droit de prêt public. Le Portugal suite à cette condamnation a réduit de manière importante le nombre d’institutions bénéficiant de l’exemption de paiement mais le projet d’exempter les bibliothèques publiques, les bibliothèques scolaires et universitaires a lui perduré…

• Au Luxembourg, comme l’indiquent les responsables de l’organisme de perception des droits de prêts LUXORR, le règlement exclu de l’obligation du droit de prêt les bibliothèques scolaires, universitaires et de recherches. Un Arrêté grand-ducal datant de 2007 exempte également du droit 36 autres bibliothèques, nombre important vu la taille réduite du réseau de bibliothèques sur ce territoire. Le droit de prêt public y est, de ce fait, essentiellement versé par la Bibliothèque nationale et quelques bibliothèques communales.

• La tolérance à l’exemption de prêt par la Cour européenne concerne principalement les bibliothèques scolaires et universitaires. C’est également le choix de la Belgique…

F comme Finance : qui paie et qui finance ?

Sur cette question, l’exemple français est très intéressant. Ce système a en effet été conçu dans une volonté de ne pas faire peser le droit de prêt sur l’usager des bibliothèques. Il présente une double voie de perception du droit de prêt. Une partie du financement, à la charge de l’Etat, est fonction du nombre d’inscrits en bibliothèque. Le second financement provient d’une redevance de 6% du prix public hors taxes prélevée sur les achats de livres par les bibliothèques de prêt public auprès des fournisseurs. Il ne faut pas perdre de vue qu’un système de prix unique du livre existe et que les bibliothèques ont accepté une réduction des marges accordées par les libraires et qui ne peuvent dépasser 9%.

En Allemagne, le droit d’auteur sur le prêt public est financé à concurrence de 10% par le gouvernement fédéral et de 90% par le gouvernement des Etats. Un paiement de droit de prêt public annuel est négocié entre la Kommission Bibliotheksantieme au nom de l’Etat, des gouvernements fédéraux et des sociétés de perception (VG WORT). La révision de cette somme forfaitaire est renégociée sur base du nombre total de prêts et du coût de la vie.

Le système autrichien repose lui aussi sur une somme forfaitaire versée par l’Etat.

En Angleterre, le financement est assuré par le Gouvernement central via le Ministère de la Culture, des Médias et du Sport. C’est également le cas en Italie où un fonds a été créé au sein du Ministère de la Culture pour couvrir le payement du droit d’auteur sur le prêt.

En Irlande, il est prévu que le payement du droit de prêt public soit assuré par les collectivités locales, et non par les bibliothèques ou leurs usagers.

Au Luxembourg, la rémunération est due par l’Etat ou les communes pour les bibliothèques publiques, et par la bibliothèque elle-même pour les bibliothèques privées. Elle n’est pas soumise à négociation mais est fixée forfaitairement chaque année.

• En Belgique, l’Etat fédéral ne prend rien en charge (mais prélève chaque année dans les bibliothèques publiques de droit privé une taxe sur la valeur patrimoniale des collections de la bibliothèque). La prise en charge est répercutée vers les Communautés et varie selon celles-ci. En Flandre, l’ensemble des droits est pris en charge par le pouvoir communautaire tandis qu’en Fédération Wallonie-Bruxelles, ce sont les bibliothèques, elles-mêmes, qui sont tenues d’acquitter ces charges…

S comme Soutenir le marché du livre

Parallèlement à la rubrique précédente, il est intéressant de constater que les pays où l’Etat prend part d’une manière ou d’une autre au paiement du droit de prêt adoptent souvent des mesures complémentaires visant à soutenir la création nationale et le marché du livre dans son ensemble.
C’est le cas notamment de la France qui a instauré un régime de retraite complémentaire pour les auteurs et traducteurs. Le rabais sur achat des livres pour les bibliothèques y a également été limité à un maximum de 9% de manière à permettre aux petites et moyennes librairies d’accéder à ce marché.

L’Allemagne et l’Autriche inscrivent également la perception du droit d’auteur dans une politique culturelle plus vaste, une partie de la somme forfaitaire versée par l’Etat servant à garantir une pension et une assurance santé aux auteurs connus mais aussi de moins grande notoriété comme les traducteurs.

• En Belgique, le nouveau décret sur les pratiques de lecture (2009) et son arrêté d’application ont modifié considérablement la donne. En effet, le nombre de livres exigé pour les collections a été sensiblement diminué. L’obligation pour les communes d’intervenir dans les achats d’ouvrages est moins claire que dans la législation précédente et les nouvelles obligations en gestation concernant le droit de prêt visent l’ampleur des collections de livres, ce qui pourrait avoir un effet pervers de limitation des acquisitions. Pour être complet, la Fédération Wallonie-Bruxelles a un programme de soutien au livre, aux auteurs et à l’édition à hauteur de 4 millions d’Euros en 2012.

T comme transparence

Un des problèmes majeurs liés à la perception du droit de prêt public réside dans la transparence du système de rémunération des auteurs. Plusieurs de nos pays voisins recourent, pour augmenter celle-ci, à l’échantillonnage et aux données statistiques.

Ainsi, en Allemagne, la distribution se fait sur base de statistiques de prêts fournies par des enquêtes témoins réalisées dans des bibliothèques allemandes. Comme le souligne le responsable du département « Droit de prêt public » de la VG WORT, les auteurs qui se vendent le mieux ne sont pas nécessairement les auteurs qui sont « empruntés le plus souvent », ce ne sont donc pas ceux qui bénéficient le plus de la distribution du droit de prêt public.

Au Royaume-Uni, la fréquence à laquelle un livre est prêté par les bibliothèques publiques est également estimée sur base des statistiques d’un échantillon de plus en plus représentatif puisqu’il se compose d’un nombre sans cesse croissant de bibliothèques, plus d’un millier aujourd’hui. Les données de prêt sont réunies chaque mois par chacune des bibliothèques puis envoyées par e-mail au droit de prêt public qui les stocke pour établir les statistiques sur l’année. Le système anglais présente l’intéressante particularité de rémunérer les bibliothèques pour couvrir les coûts occasionnés par leur participation à l’échantillon.

• En Belgique, il n’existe aucun système un rien scientifique pour déterminer ce à quoi un auteur peut prétendre comme rémunération.

B comme Bénéficiaires

Suivant le pays, le système de perception du droit d’auteur touche une sphère différente de bénéficiaires : les seuls écrivains et auteurs ou également les éditeurs et d’autres contributeurs comme les traducteurs. Ainsi en Angleterre, les compilateurs, illustrateurs, photographes, rédacteurs… sont rémunérés par le droit de prêt public mais pas les éditeurs.

En France, en revanche, les éditeurs et les auteurs sont rémunérés à parts égales lors de l’achat d’un livre par une bibliothèque (avec un minimum de 15 livres achetés par des bibliothèques pour entrer dans la liste des bénéficiaires).
En Allemagne et en Autriche la répartition se fait avec un pourcentage de 30% pour les éditeurs et 70% pour les auteurs.

• Il en est de même en Belgique (30-70). Les accords de répartition entre les sous-collèges ne sont pas connus. Le champ des bénéficiaires qui apparaît dans les déclarations de principe de Reprobel est fort large (par exemple les journalistes, les éditeurs de partition, les photographes etc…) et se rajoutent aux types plus traditionnels d’auteurs et éditeurs…

C comme Critère d’éligibilité

Un autre facteur de grande disparité entre les systèmes de droit de prêt public mis en place par nos pays voisins réside dans le critère d’éligibilité des auteurs pouvant prétendre à une rémunération pour le prêt de leur livre dans les bibliothèques publiques. Le plus souvent celui-ci repose sur des critères nationaux ou territoriaux et visent à promouvoir la littérature nationale.

C’est le cas au Luxembourg et dans les pays nordiques où les auteurs doivent être de la nationalité du pays ou vivre sur son territoire.
Le système anglais, au contraire, étend le droit de prêt à tous les citoyens de l’espace européen. Ce droit est également élargi au-delà des frontières nationales par les systèmes allemand, néerlandais et autrichien en fonction d’accords établis entre pays.

• En Belgique, Reprobel a réparti en 2010 plus de 22 millions d’euros à des auteurs en Belgique et 3,2 millions d’euros à des auteurs étrangers.

Orientation bibliographique :

Le droit de prêt dans le monde, Droit d’auteur et politiques culturelles, Dalloz, 2008.

Données et chiffres réajustés après consultation des sites web des différents partenaires.