• Un cadre légal pour les volontaires

  • 10 octobre 2006, par Jean-Michel Defawe

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  • La loi relative aux droits des volontaires vient d’entrer partiellement en application le 1er août 2006. Elle prévoit des obligations d’information et d’assurance pour les associations, organise un régime de responsabilité civile, réglemente l’octroi éventuel d’indemnités de défraiement et facilite l’accès du bénévolat pour les allocataires sociaux. L’idée générale est d’encourager, de soutenir l’engagement bénévole de tout un chacun. Toutefois, tous les arrêtés d’application ne sont pas encore parus.

En Belgique, on estime le travail volontaire à 140 millions d’heures par an, ce qui correspond à 76 000 postes de travail à temps plein. C’est dire si le phénomène est important. Le bénévolat, c’est un véritable engagement qui crée du sens et du lien social, c’est une démarche citoyenne pour une société harmonieuse. Le législateur a voulu offrir un statut aux volontaires qui leur permettent d’exister sur le plan social en tentant d’endiguer la grande insécurité juridique dans laquelle ils se trouvaient mais aussi en augmentant leurs responsabilités : on va calquer la responsabilité du volontaire sur celle du travailleur rémunéré dans le cadre de son travail.
Tout un volet de cette nouvelle législation concerne la responsabilité du volontaire et les assurances. En effet, outre les risques que la personne court elle-même, elle peut en faire courir aux autres dans l’exercice ses activités. À partir de janvier 2007, l’association sera tenue responsable des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice de son volontariat sauf en cas de faute grave. L’association devra donc contracter une assurance afin de couvrir au minimum la responsabilité civile de celle-ci. Mais ceci ne vaut que pour les associations structurées et encadrées . Pour celles de taille réduite, le régime de droit commun sera en principe d’application : le volontaire doit réparer sa faute en recourant à son patrimoine propre ou à la couverture offerte par son assurance familiale. D’où l’enjeu de l’obligation d’information de l’association à l’égard de ses volontaires en matière de responsabilité d’assurance : ceux-ci doivent être informés des risques éventuels et prendre une décision éclairée en ce qui concerne la souscription d’une assurance familiale.

Que faut-il faire dès à présent ? Informer.

Il est important que les volontaires sachent avec quelle association ils travaillent, ce à quoi ils s’engagent et ce qui est prévu pour les protéger en cas de dérapage. La nouvelle législation prévoit donc pour l’association un devoir d’information dont le mode de communication aux volontaires est laissé au libre choix de l’organisation, pour autant qu’elle puisse prouver qu’elle les a informés.
Cette communication peut donc se faire par une mention au règlement d’ordre intérieur, par affichage, sur le site Internet de l’association ou par un document remis aux volontaires avant le début de leur activité.

Sur quoi faut-il informer ?

L’association doit
• confirmer son but désintéressé et communiquer son statut juridique : s’agit-il d’une ASBL ou d’une association de fait ;
• communiquer l’identité du ou des responsables de l’association ;
• donner les informations utiles sur le contrat d’assurance qu’elle a conclu pour les volontaires et, s’il s’agit d’une organisation qui n’est pas civilement responsable du dommage causé par un volontaire, du régime qui s’applique dans ce cas et de l’éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d’un contrat d’assurance ;
• s’il y a lieu, informer quant à la couverture éventuelle, par contrat d’assurance, d’autres risques liés au volontariat et lesquels ;
• aviser du versement éventuel d’une indemnité pour le volontariat, la nature ou le montant de cette indemnité et les cas dans lesquels elle est versée ;
• si c’est le cas, informer le volontaire de la possibilité qu’il y ait connaissance de secrets qu’il ne pourra divulguer sous peine de poursuites pénales, comme indiqué à l’article 458 du code pénal.

En guise de conclusion provisoire

Dès à présent, vous devez rassembler les informations nécessaires aux volontaires de votre organisation et décider de l’outil que vous allez utiliser pour leur communiquer les informations visées plus haut, éventuellement complétées par ce que vous jugerez utile.
Vous trouverez un article plus complet à ce sujet dans notre prochain numéro de Biblirama.

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