• Nouvel accord dans le non-marchand

  • 28 juin 2006, par Jean-Michel Defawe

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  • Après une vingtaine de réunions et une nuit de négociations, le Gouvernement de la Communauté française et les partenaires sociaux ont signé, ce mercredi 28 juin 2006, l’accord non-marchand pour la période 2006-2009.

Cet accord permet de remettre les barèmes des secteurs de la Communauté française à proximité de ceux relevant des autres niveaux de pouvoir. A titre d’exemple, les travailleurs des secteurs socioculturels passeront de 83 à 93,25% des barèmes wallons. Ceux de l’Aide à la Jeunesse passeront de 92 à 96% des barèmes des hôpitaux privés fédéraux.

Chaque année, +/- 10 millions € seront ajoutés à l’enveloppe actuelle. Ainsi, au 1er janvier 2009, l’enveloppe sera de 77,682 millions € venant de 47,432 millions € fin 2005 (+64%). Ce refinancement participe de la politique de resserrement budgétaire sur les fonctions essentielles de la Communauté française.

Cet effort important revalorise les travailleurs des secteurs socioculturels (parmi lesquels les bibliothèques publiques de droit privé, l’éducation permanente, les TV locales, les Centres culturels et la jeunesse) et socio-sanitaires (comme par exemple l’aide à la jeunesse et la petite enfance), c’est-à-dire 14.000 équivalents temps plein ou 18.250 personnes. Pour les partenaires sociaux, la valorisation et la stabilisation des travailleurs sont deux conditions indispensables de professionnalisation des services à la population organisés à destination des citoyens et singulièrement des plus fragilisés. Ces services doivent pouvoir s’appuyer sur un personnel compétent et motivé. L’accord non-marchand a été signé en cohérence avec les politiques sectorielles.

La négociation s’est tenue dans un bon climat. Il fallait répondre à la question de fond : « quel personnel valorisé de quelle manière pour permettre à quels organismes de remplir quels services dans quelles conditions organisationnelles ? ». Cette ouverture au dialogue a permis de dégager un accord sur les principes d’une réforme du décret organisant le financement des emplois du secteur socio-culturel. La Ministre Fadila LAANAN s’est engagée à conduire cette réforme dès 2007. Par ailleurs, la Ministre Catherine FONCK a promis d’évaluer la prise en compte des emplois des secteurs de l’aide à la jeunesse et de la petite enfance, et ce, en concertation avec les partenaires sociaux.

La FIBBC était présente dans l’équipe des négociateurs de la CESSOC (Confédération des Employeurs des Secteurs Sportif et Culturel) dont le Président est Philippe ANDRIANNE (Secrétaire général de la Ligue des Familles).

Les avancées obtenues dans le secteur des bibliothèques publiques de droit privé sont importantes. Tous les éléments ont été balisés pour permettre, par un mécanisme de solidarité, un rattrapage du subventionnement des agents des bibliothèques (passage de 8 à 10 points). Cela passe par une révision du décret emploi qui devrait être finalisée en 2007. Les négociations sur ce sujet sont déjà lancées pour la semaine prochaine. Une fois ce rattrapage effectué, les bibliothèques bénéficieront des bénéfices octroyés aux autres secteurs du socio-culturel. Le texte de l’accord prévoit les éléments suivants pour le secteur socio-culturel :

« ... Les barèmes minima prévus au point 3 §2 sont fixés à 93,25% minimum pour le secteur socioculturel. Ces barèmes sont liés à la réforme du décret emploi que la Ministre de la Culture s’engage à mettre en œuvre en 2007 selon les principes suivants :

1/ La poursuite de la progression barémique tout en redistribuant les sommes sur les différents types d’emplois par l’établissement d’une hiérarchie entre eux :
-  les « emplois subventionnés en vertu des décrets fonctionnels » qui bénéficieront de subventions plus importantes sur base de la prise en compte d’un pourcentage visant la couverture complète du coût de l’application des barèmes sans ancienneté ;
-  les postes co-subventionnés par les PRC ou le fonds Maribel qui bénéficieront de points complémentaires ;
-  les « emplois hors fourchette cadre » qui apportent une valeur ajoutée supplémentaire à la réalisation des missions pour lesquelles l’organisme est reconnu en vertu des décrets sectoriels. Ils bénéficieront d’une aide à l’emploi sous forme d’un forfait minimal.

2/ Le principe d’une fourchette cadre d’emplois, fixée par sous-secteurs, pour les deux premières catégories du point 1. Chaque fourchette cadre devra être adaptée en fonction des réalités de chaque sous-secteur socioculturel. La troisième catégorie du point 1 sera basée sur des critères de prise en compte des emplois en fonction des missions culturelles qui sont prestées. La fourchette cadre d’emploi ouvrira le droit aux subventions emploi et permettra de maîtriser le nombre d’emplois pris en compte dans le cadre du décret, dans le respect du présent accord.

3/ Le principe d’une extension à l’ensemble du secteur socioculturel du système de la globalisation des subventions emplois en terme de justification. Ce système permet de justifier l’ensemble des subventions reçues sur l’ensemble des charges salariales des travailleurs pris en compte par employeur.

4/ La création d’un fonds de prise en compte de l’ancienneté des « emplois subventionnés en vertu des décrets fonctionnels » et la mise en œuvre d’un mécanisme forfaitaire de subventionnement partiel du coût de la dérive barémique. .. »

Voilà les grandes lignes de cet accord auquel a été associée la FIBBC. Nous avons pu, je crois, mener le bon combat pour que les justes revendications de notre secteur soient entendues. Dès la semaine prochaine , nous serons attentif à ce que la concrétisation du « Décret emploi » se fasse dans la juste ligne de ce qui a été négocié.

Pour l’année 2006 spécifiquement, un montant de 1.667.000 € est prévu pour faire progresser les barèmes à 84%. Le versement des interventions complémentaires du non-marchand est prévu pour la fin novembre 2006.

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