• La problématique des emplois APE

  • 4 juillet, par Jean-Michel Defawe

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La FIBBC considère que, plus que jamais, la problématique des emplois APE reste au cœur des soucis des employeurs du secteur non-marchand. La Région wallonne investit 1 milliard d’euros dans ce soutien à l’emploi. 60.000 travailleurs sont concernés et gérés par 4.000 employeurs. Pour rappel, le nouveau décret en construction prévoit l’abrogation de la législation APE en janvier 2021 au plus tard. Entretemps, un dispositif transitoire sera mis en place pour les années 2019 et 2020.

Pour la FIBBC, il est clair que, face aux enjeux importants de cette réforme, le timing restant avant l’adoption programmée de ce texte pour le 21 juillet 2018 (date de fin des travaux parlementaires) est particulièrement irréaliste. En effet, même si le projet de décret vient de passer en seconde lecture ce jeudi 21 juin 2018, il lui reste à parcourir les stades de la troisième lecture de même qu’une adoption au Parlement wallon. Enfin, il serait cohérent, avant ces opérations ultimes, de publier et de mettre en place une procédure de validation par les employeurs de listes reprenant le nombre de subventions et celui des ETP disponibles au 1er janvier 2019 pour éviter tout démarrage chaotique. Or, à six mois des premiers effets de cette nouvelle législation et en pleine préparation de l’année électorale, les employeurs sont toujours dans le brouillard.

En ce qui concerne le secteur de la Lecture publique, la FIBBC attire l’attention des responsables politiques sur l’organisation particulière de la couverture du territoire par les bibliothèques qui relèvent, dans le même réseau, de pouvoirs organisateurs différents comme les provinces, les villes et communes, les structures de droit privé. Nous notons que les provinces wallonnes sont exclues de l’application de ce nouveau texte mettant, pour elles, en danger 400 ETP tous secteurs confondus. Ce processus anormal est également aggravé par les pertes importantes engendrées par ce projet dans les communes et les structures de droit privé qui sont difficiles à pronostiquer puisqu’on ne dispose toujours pas des textes finaux.

La FIBBC estime que les difficultés financières des structures maintenues dans le texte devraient apparaître très vite en décembre 2018 et en janvier 2019. Fin de l’année 2018, il est prévu une récupération des avances faites aux employeurs et au début de l’année 2019, le montant de la subvention modifié suivant les principes annoncés du décret.
Sans entrer dans la complexité du nouveau calcul des subventions APE, la FIBBC note que des pertes seront générées, contrairement au principe annoncé de la neutralité budgétaire, par :

  • le plafonnement et la régularisation moyenne de la subvention par rapport aux autres secteurs voisins du non-marchand ;
  • la forfaitarisation de l’intervention pour l’ONSS (à la place de la prise en compte du coût réel) ;
  • l’indexation limitée voire la non-indexation des subventions ;
  • la non-prise en compte de l’évolution de l’ancienneté des travailleurs (pour assurer davantage de rotation du personnel) ;
    un effet négatif sur le montant total par la non-prise en compte des périodes d’inoccupation de travailleurs dans les années précédentes ;
  • l’interdiction du cofinancement et le complément d’emploi impossible comme par exemple le passage d’un mi-temps vers un temps plein au sein de la même structure (contrairement aux obligations légales des employeurs) ;
  • la difficulté technique de contestation éventuelle des montants octroyés aux employeurs même s’ils sont basés sur des sources authentiques transmises par l’ONSS évaluant le coût des emplois. N’étant pas connus de l’ONSS, les subventions de la Région n’intégreront pas des éléments comme le coût d’un secrétariat social, les assurances imposées par la loi, le contrôle médical des membres du personnel et les frais de transport du domicile au lieu de travail ;

En fait, durant la période transitoire, le budget APE sera réduit de 92 millions. Comment maintenir le même volume de l’emploi en réduisant les budgets ?
Pour la FIBBC, le retour de responsabilité prévu par les textes vers le ministre fonctionnel est un élément intéressant mais nous ne pouvons que marquer notre inquiétude par rapport au budget de la Lecture publique dont la limitation empêche la reconnaissance d’entités depuis trois ans et donc une certaine souplesse future en APE. Autre risque : en 2020, le ministre fonctionnel responsable pourrait réorienter les aides APE vers les éléments qu’il juge prioritaires. Dans les textes actuels, il y en effet un manque de balises pour le transfert (critères, contrôles, sanctions, équité, transparence), tout cela est absent.

Autre source de difficultés, comme le précise la Fondation Roi Baudouin dans son rapport sur le non-marchand, c’est en bibliothèques que l’on retrouve une catégorie fragile du marché de l’emploi comme les travailleurs de plus de 50 ans, la plus coûteuse et la plus nombreuse. Le nouveau système est incompatible avec la rotation d’emplois préconisée.

La FIBBC ne peut, enfin, que regretter le manque de concertation autour de ce nouveau décret avec les organisations représentatives des travailleurs, les pouvoirs organisateurs et les conseils consultatifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle espère un dernier sursaut positif et réaliste des forces politiques…

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