• Droit d’auteur sur le prêt- Droit dans le mur pour les bibliothèques

  • 20 avril 2012, par Jean-Michel Defawe

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  • Le dossier du droit d’auteur sur le prêt revient à l’ordre du jour avec ses nombreuses interrogations et son impact probable de plus en plus lourd sur le budget des institutions de Lecture publique. Ces nouvelles exigences vont elle mener nos bibliothèques droit dans le mur ? Dans les lignes qui suivent la position de la Fibbc qui déplore ne pas avoir été appelée au débat dans le groupe de travail créé il y 8 mois...

Le dossier du droit d’auteur sur le prêt revient à l’ordre du jour avec ses nombreuses interrogations et son impact probable de plus en plus lourd sur le budget des institutions de Lecture publique. Ce vendredi 30 mars 2012, le Service de la Lecture publique a accueilli au Palais des Académies M. Jérôme Debrulle, haut fonctionnaire fédéral pour faire le point de la situation. Dans la rubrique "Lecture publique en mouvement" de ce site , vous pouvez découvrir la relation de l’exposé très clair des nouvelles mesures qui devraient entrer en vigueur dès la rentrée scolaire prochaine. Vous le lirez, il y a d’énormes changements dans le processus mis en place même si actuellement toutes les informations financières ne sont pas encore disponibles.

Ce qui apparaît en premier lieu, c’est l’évolution énorme des exigences des sociétés de gestion droits d’auteur pour le prêt public qui, jusqu’à présent, avaient pu percevoir pour l’ensemble de la Belgique une somme de 1.600.000€ mais qui, dorénavant, souhaitent un montant compris entre 5 millions et 8 millions d’euros. Le nouvel arrêté a, de plus, un effet rétroactif de 8 ans (2004) et les sommes prévues, pour ce flash-back, devraient être versées par les bibliothèques. En effet, en Fédération Wallonie-Bruxelles, contrairement à la Communauté flamande, le droit d’auteur sur le prêt n’est pas supporté par le pouvoir public mais répercuté vers chacun des P.O. Par ailleurs, ce mécanisme ne tient pas compte d’autres actions en justice menées par les sociétés d’auteur pour récupérer des sommes dues entre 1994 et 2004.

Nous devons d’abord regretter, comme fédération professionnelle, de n’avoir jamais été appelés au débat dans le groupe de travail créé il y 8 mois par l’état fédéral tout comme le Conseil des bibliothèques publiques. Même si dans le brillant exposé qui a été fait, le mot « concertation » a été utilisé un nombre important de fois, il ne semble pas, pour les bibliothèques, refléter la manière dont les choses se sont passées. On a même entendu ce vendredi l’expression « derniers arbitrages ». Bien que l’orateur ait annoncé une communication imminente aux structures citées ci-dessus, nous pouvons difficilement accepter d’être invités à la table quand tout sera ficelé alors que, dans les faits, ce sont les structures de terrain qui devront intervenir financièrement. Les arguments développés par le représentant de l’État fédéral pour justifier ce travail duquel nous avons été exclus ne nous ne semblent pas non plus très convaincants comme la marge de manoeuvre étroite qui ne permettait pas la négociation avec de nombreux partenaires ou le facteur « temps » qui obligeait à aller l’essentiel… Il est évidemment plus facile d’arriver à un accord en laissant à l’extérieur les institutions qui devront passer à la caisse. Que penser d’une négociation tripartite sur l’emploi qui laisserait à la porte soit les représentants patronaux soit les représentants syndicaux « pour aller plus vite » ?

Plus d’une fois aussi le terme « préjudice subi par les auteurs » par la diffusion de livres a été utilisé. C’est un terme qui fait mal aux bibliothèques qui se battent pour que les auteurs d’aujourd’hui et de demain (et spécialement les belges) aient encore un lectorat dans le futur. Nous souhaiterions également être clairement informés sur la redistribution des droits prélevés en bibliothèques. Les sociétés de gestion des droits d’auteur parlent d’un montant de 80% en direction des auteurs belges. Nous sommes dubitatifs quant à ces chiffres quand nous lisons dans la presse certains scandales agitant les sociétés de gestion et que nous savons que certains aspects de la législation de 2009 sur le contrôle de ces sociétés ne sont toujours pas en place.

Autre surprise : la rétroactivité de la législation imaginée. Comment faire rétroagir une loi avec des impacts financiers aussi importants, ressemblant fort à une prise d’otages des institutions de prêt qui pourraient être poussées à la faillite, alors qu’elles ont appliqué à la lettre un texte voté démocratiquement. Il s’agit d’une véritable première juridique !

Beaucoup d’autres questions méritent d’être posées. Nous reviendrons prochainement sur ce dossier chaud avec des pistes d’action.

Jean-Michel DEFAWE

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