• Bilan de fin d’année

  • 7 décembre 2004, par Françoise Vanesse

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  • Depuis l’adoption de l’arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, notre association n’a cessé d’attirer l’attention sur le fait que ce texte ne stipulait pas clairement qui prendrait en charge ces montants et comment ceux-ci seraient calculés. (1)
    En cette fin d’année, nous vous proposons un bref bilan de la question.

Qui va payer ?
- La Communauté française ?

Sur ce sujet, voici ce que dit l’arrêté. Soit les bibliothèques décident de répercuter le paiement de la taxe sur l’emprunteur, soit « les Communautés et les associations de bibliothèques peuvent prendre en charge en tout ou en partie le payement des rémunérations visées aux alinéas 1er et 2 pour le compte des institutions de prêt relevant de leurs compétences respectives... ».

En résumé, cela signifie qu’une association de bibliothèques, comme la nôtre, pourrait prendre en charge la contribution de ses membres.
Cela nous a toujours semblé très préoccupant d’autant plus qu’il apparaît clairement que certaines bibliothèques pourront exempter leurs lecteurs du payement de cette taxe alors que d’autres seront obligées de répercuter ce paiement sur leur lectorat. Les bibliothèques de droit privé seront d’autant plus pénalisées.

Suite à cette situation, la Fibbc espérait que la Communauté française prenne en charge la totalité de ces montants. ( Dans la même rubrique : "Les bibliothèques pénalisées ").
Mais, déjà en juin dernier, nous vous faisions part de nos inquiétudes suite aux déclarations du Ministre Chastel qui n’étaient guère rassurantes en la matière.

Aujourd’hui, nos appréhensions sont plus que jamais confirmées puisque nous apprenons qu’il n’en sera rien. En effet, le budget 2005 du « Service général des Lettres et du Livre » de la Communauté française ne comprend aucun article budgétaire concernant les dépenses liées à l’application de l’arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits de rémunération pour prêt public des auteurs.
Il semble dès lors que nous nous dirigeons vers une solution qui veut que ce soient les bibliothèques qui prennent en charge ces montants.

Comment calculer le montant ?
- Les bibliothécaires du Namurois font une proposition intéressante...

Mais dès lors, comment calculer ces montants ?
A ce sujet, les bibliothécaires responsables des Bibliothèques locales, principale et centrale situées sur le territoire de la province de Namur viennent de faire une proposition intéressante. Ensemble, ils ont réfléchi à la problématique de ce que l’on appelle communément « droit de prêt » et cette réflexion a débouché sur un courrier adressé au Conseil supérieur des Bibliothèques publiques par le biais de sa Présidente.
Leur réflexion aborde deux points principaux.

Tout d’abord, au niveau de cette taxe. Ils s’inquiètent des conséquences qu’elle aura sur leur pratique journalière : «  en arriverons-nous à craindre d’inscrire de nouveaux lecteurs ? », écrivent-ils.
Ensuite, concernant le calcul de ces montants, ils proposent de baser la façon de comptabiliser les lecteurs sur les arrêtés d’application de 1995 et plus précisément sur le nombre de lecteurs requis.
Ils souhaiteraient que le Conseil Supérieur des Bibliothèques Publiques, comme il l’a fait pour Reprobel, négocie un accord-cadre qui offrirait aux pouvoirs organisateurs des bibliothèques
publiques reconnues ou sous contrat-programme la possibilité de choisir entre :

-  une convention (à durée déterminée) prévoyant un forfait calculé en fonction du nombre de lecteurs requis par la Communauté française pour chaque bibliothèque en fonction de sa catégorie ;

-  le fait de ne pas signer la convention mentionnée ci-dessus et de payer les montants prévus par la loi pour chaque lecteur inscrit dans sa bibliothèque.

Une proposition similaire pourrait être faite aux pouvoirs organisateurs des bibliothèques itinérantes, à savoir le choix entre :

-  une convention (à durée déterminée) prévoyant un forfait calculé en fonction du nombre minimum de lecteurs requis, soit 10%, pour les communes desservies par l’itinérante et sur le territoire desquelles il n’existe pas de bibliothèques reconnues ou sous contrat-programme ;

-  le fait de ne pas signer la convention mentionnée ci-dessus et de payer les montants prévus par la loi pour chaque lecteur inscrit à l’itinérante.

La loi prévoyant des montants différents pour les adultes et les jeunes de moins de 18 ans, à savoir 1 euro et 0,50 euro, ils pensent également que l’on pourrait défendre une taxe moyenne de 0,75 euro par lecteur requis en se basant sur l’estimation suivante : les bibliothèques publiques comptent en général au moins 50% de lecteurs de moins de 18 ans.


(1)Biblirama, n° 72, 2ème trimestre 2004, pp 4-17

Sur la question du "Droit d’auteur sur le prêt", lire également dans la même rubrique "Ecrits publics" :
- "Les bibliothèques pénalisées"
- "Prêt à la réflexion ?"

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