Droit d’auteur sur le prêt : état de la question
Ce 30 mars 2012, ils étaient une trentaine à venir écouter, au Palais des Académies, M. Jérôme Debrulle, conseiller général à l’Office de la propriété intellectuelle du Service public fédéral, économie, PME, faire état de la réflexion et des négociations du gouvernement fédéral sur le droit d’auteur sur le prêt et « se préparer à ce changement de législation » comme l’a précisé Jean-François Füeg, le directeur de la Lecture publique dans son introduction. Nous y étions…
« Après avoir indiqué que les travaux n’étaient pas terminés puisque l’on en est encore au processus d’élaboration des mesures, Jérôme Debrulle a tracé un rapide historique de la problématique qui remonte à 1992 (date de la directive européenne de base) et qui fut intégrée dans la législation belge en 1994 avec un principe important au travers des textes en matière de prêt public : en échange d’une autorisation de prêt public, une compensation financière est prévue au bénéfice des ayants droits, des auteurs, et des titulaires de droits voisins.
La loi ayant prévu les principes, ils devaient encore être mis en application par un arrêté royal. Ce n’est qu’en 2004, dix ans plus tard, que l’arrêté royal a été pris. Il a fixé les tarifs pour rémunération du prêt public à un euro par personne majeure et 0,50 € par personne mineure. Certaines sociétés de gestion des droits ont considéré que cet arrêté royal était insuffisant et n’était pas conforme au droit européen. Elles ont attaqué cet arrêté royal devant le Conseil d’État en invoquant cinq moyens dont quatre furent rejetés. Sur le cinquième qui concernait le montant de la rémunération, le Conseil d’État, ne pouvant se prononcer, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice européenne : "Comment faut-il interpréter la directive de 1992 et l’obligation de prévoir une rémunération ?" L’arrêté royal belge s’est donc trouvé devant la Cour de justice européenne [...] »
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